Prêt immobilier et obligation de domicilier ses salaires

La domiciliation bancaire consiste à rapatrier la gestion de ses comptes bancaires et de ses revenus au sein de la banque qui accorde le prêt immobilier. La domiciliation des revenus et des comptes bancaires n’est pas obligatoire dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier, cependant elle peut permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses.

Le principe de la domiciliation des revenus bancaires

Un emprunteur qui dépose une demande de prêt immobilier au sein d’une banque ou d’un établissement de crédit va se voir proposer un financement avec généralement la domiciliation de ses salaires et la gestion de ses comptes en banque au sein de ce même établissement. C’est ce que l’on appelle communément la domiciliation bancaire. Une banque qui réussit à rapatrier les comptes du souscripteur au sein de son agence pourra facturer la gestion des comptes en banque mais aussi proposer des produits complémentaires comme des épargnes, des placements, des assurances-vie ou encore des assurances classiques (habitation, auto).

Cependant, une récente loi datant du 1er janvier 2018 (ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement) a permis de légiférer le principe de la domiciliation bancaire afin d’éviter les abus des banques et de ne pas obliger les emprunteurs à obligatoirement rapatrier la domiciliation de leur salaire au sein de la banque qui accorde le prêt immobilier. Depuis cette date, les banques qui imposent la domiciliation des comptes bancaires sont contraintes de proposer un avantage individualisé pour l’emprunteur justifiant cette exigence, il peut s’agir d’un taux d’intérêt (TAEG) nettement inférieur à la concurrence, de frais de dossier offerts ou de tout autre avantage que l’emprunteur ne peut obtenir ailleurs.

De plus, la domiciliation des comptes ne peut pas durer plus de 10 ans, c’est à dire que l’emprunteur qui a obtenu une condition préférentielle en rapatriant ses comptes bancaires pourra au terme de 10 années changer de banque tout en préservant cet avantage.

Obtenir son prêt immobilier sans domiciliation des revenus

L’obtention d’un prêt immobilier sans être contraint de domicilier ses revenus au sein de la banque qui propose ce financement est donc possible. Il suffit de déposer une demande auprès d’un établissement de crédit ou d’une agence bancaire proposant un financement intéressant mais en précisant sa volonté de ne pas domicilier ses comptes bancaires au sein de cette banque. Simplement la domiciliation bancaire est un réel atout pour une banque qui propose un financement sur une longue durée, surtout lorsque le profil de l’emprunteur se situe dans la cible des établissements bancaires.

Ainsi, une banque qui propose une offre de prêt immobilier avec un avantage individualisé répondant aux exigences de la législation du 1er janvier 2018 peut parfaitement exiger à l’emprunteur de rapatrier ses comptes bancaires et c’est revenu au sein de l’agence. Il faut avouer que les banques préfèrent accorder un avantage supplémentaire et distinctif pour financer le dossier plutôt que de laisser la gestion des comptes à une banque concurrente.

Pour faire le tri entre les établissements bancaires accordant des prêts immobiliers sans domiciliation bancaire et les banques qui accordent des conditions plus avantageuses que d’autres, il est vivement conseillé de procéder à une simulation de prêt immobilier en ligne. C’est un service qui est proposé gratuitement et sans engagement par les spécialistes du prêt immobilier.

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