Déchéance du terme et crédit immobilier

La déchéance du terme correspond à l’incapacité pour l’emprunteur de rembourser son prêt immobilier, impliquant ainsi pour la banque une perte significative des sommes prêtées. La mise en application d’une déchéance du terme rend la dette immédiatement exigible.

Prêt immobilier et déchéance du terme : définition

Un établissement de crédit a la possibilité de demander à l’emprunteur de rembourser son prêt immobilier avant la date de fin, par le biais de la déchéance du terme. Ce droit lui est donné par le biais de l’article L312-39 du code de la consommation qui précise qu’« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

La déchéance du terme ne peut pas être prononcée par la banque à tout moment, elle doit résulter d’une insolvabilité de l’emprunteur et être demandée en justice. Certaines étapes subsistent avant la déchéance du terme, il y a tout d’abord des relances de paiement effectuées puis après une proposition de régulation des dettes à l’amiable. Pour un emprunteur se retrouvant dans l’incapacité de rembourser ses mensualités, il est vivement conseillé de procéder à une médiation avec la banque.

Si l’interruption de remboursement intervient dans le cadre des garanties de l’assurance emprunteur, alors c’est l’assureur qui se substitue à l’emprunteur. Par exemple, si l’emprunteur se retrouve sans revenus professionnels à l’issu d’une incapacité temporaire, permanente ou suite à un décès, il ne peut logiquement pas rembourser les mensualités et c’est l’assurance souscrite qui s’en chargera. Attention, certaines conditions sont à respecter, conformément à la législation et au contrat d’assurance emprunteur.

Que faire en cas de déchéance du terme pour son prêt immobilier ?

Si la déchéance du terme a été prononcée par la justice, il est recommandé de prendre un RDV avec le prêteur afin de convenir d’un nouvel échéancier, car le remboursement de toutes les sommes dues pourrait entrainer la revente du bien immobilier par exemple. Inutile de préciser que la vente se fait très souvent en dessous du prix du marché et donc occasionne une grosse perte pour l’emprunteur. En cas de négociation sans succès, l’emprunteur peut contester le jugement ou encore exiger un délai de paiement pour rembourser ses mensualités de prêt immobilier.

Si la déchéance du terme n’a pas encore été prononcée, il faut alors s’entretenir avec le banquier et demander un délai pour régulariser la situation, le recours à un regroupement de crédits peut permettre de réduire les mensualités mais il faut que la situation de l’emprunteur soit propice à l’obtention de ce financement. Il faut donc se tourner vers cette solution dès que les premiers signes font leur apparition. Si l’emprunteur cumule trop d’impayés ou de retards, il ne pourra plus obtenir le regroupement de ses crédits et devra donc trouver une autre solution.

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