La contribution de sécurité immobilière est une taxe prélevée par l’Etat et s’élève à 0,10% du prix d’un bien immobilier.
Achat de maison, appartement : la contribution de sécurité immobilière
L’achat d’un bien immobilier en France nécessite un passage obligatoire chez le notaire, un agent agréé par l’Etat qui a pour mission de rédiger des actes authentiques. Un acte authentique est tout simplement un document précisant qu’une ou plusieurs personnes sont bel et bien propriétaire d’une maison, d’un terrain ou d’un immeuble. Sans cet acte authentique, la propriété ne peut pas être reconnue.
Publicité foncière et acte authentique
La rédaction de ce acte authentique n’est pas gratuite, il faut régler ce que l’on appelle la taxe de contribution de sécurité immobilière. Elle est directement prélevée par l’Etat, et plus précisément par le conservateur des hypothèques, désormais appelé chef de service du bureau des hypothèques. La taxe s’élève à 0,10% du montant du bien immobilier, la somme est due dans le cadre de la publicité foncière et l’enregistrement des actes authentiques, elle peut être accompagnée dans certains cas des honoraires du notaire.
Exonération de la contribution de sécurité immobilière
Seuls les achats ayant lieu dans le cadre d’une acquisition par l’Etat peuvent faire l’objet d’une exonération, ou dans le cadre d’une loi précisant cette exonération. Autrement, toute transaction immobilière entrainera le règlement de cette taxe.
Pour obtenir plus de précisions, se reporter à l’article 879 du code général des impôts.