Qu’est-ce que la cession sur salaire ?

La cession sur salaire est une décision volontaire du salarié autorisant à céder à un créancier une partie de son salaire dans le cadre du règlement d’une dette.

Principe de la cession sur salaire

Un salarié ayant des dettes peut de son plein gré décider de céder volontairement une partie de son salaire pour régler les sommes dues, c’est ce que l’on appelle la cession sur salaire, elle s’oppose à la saisie sur salaire qui est une décision du tribunal de saisir directement sur la rémunération du débiteur. La cession sur salaire peut aussi être sollicitée dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, certaines banques exigent une cession sur le salaire de l’emprunteur pour valider le financement, c’est notamment le cas lorsque la banque a besoin de garanties supplémentaires.

Comment mettre en place une cession sur salaire ?

Le salarié souhaitant céder une partie de son salaire pour rembourser des dettes (impôts, pension alimentaire non versée, loyers…) ou dans le cadre d’un crédit bancaire doit déposer une demande auprès du greffe du tribunal d’instance à proximité de son domicile. Il a besoin pour valider cette déclaration de se munir de ses bulletins de salaires et de sa pièce d’identité. Après validation de son dossier, le greffe envoie une demande (notification) auprès de l’employeur du salarié, précisant que le montant défini dans le cadre de la cession doit être versé directement au créancier.

Quel est le montant maximal d’une cession sur salaire ?

Le montant maximal qu’il est possible de céder dans le cadre d’une cession sur salaire est fixé par un barème national, mis à jour chaque année. Le salarié doit obligatoirement préserver un montant de salaire correspondant au RSA pour une personne seule, il ne pourra verser plus dans le cadre de la cession sur salaire. Le barème prévoit une fraction saisissable en fonction de la rémunération mensuelle, par un système de tranche adapté au montant des revenus du débiteur. Toutes les informations sont donc données à l’emprunteur avant la mise en place de la cession, il peut donc signer le document en connaissance de cause.

La cession sur salaire est-elle obligatoire ?

Dans le cadre d’une opération de rachat de crédit, il est fréquent de voir chez certains emprunteurs l’obligation de cession sur salaire sous condition de financement. C’est à dire que si l’emprunteur n’accepte pas la mise en place de la cession, ses crédits ne sont pas regroupés et donc il ne profite pas de la réduction de mensualité. C’est souvent un cas de figure appliqué chez les locataires où l’absence de garantie nécessite pour la banque de trouver une solution garantissant le bon remboursement de la dette. Si l’emprunteur ne souhaite pas mettre en place la cession, il peut se tourner vers un autre établissement de crédit proposant du regroupement de prêts. Il reste dans tous les cas de figures le dernier décisionnaire sur la mise en place ou non de cette cession.

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